Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Moderna Conception, spécialisée dans la rénovation intérieure, la conception d'espaces et les travaux d'aménagement, et ses clients, dans le cadre de prestations réalisées au Luxembourg et dans la région de Thionville (France).
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Article 2 — Identité de l'entreprise
Moderna Conception
Siège social : Luxembourg
Email : contact@groupemoderna.lu
Téléphone : +352 621 517 970
Site web : www.groupemoderna.lu
Article 3 — Prestations proposées
Moderna Conception propose les prestations suivantes :
• Rénovation intérieure complète (cuisine, salle de bain, pièces de vie)
• Conception et aménagement d'espaces
• Réalisation de plans 3D
• Conseil et accompagnement personnalisé
• Gestion de projet clé en main
• Fourniture et pose de matériaux
Les prestations sont détaillées dans le devis remis au client avant toute intervention.
Article 4 — Devis et commande
Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, établi après une visite technique sur site.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive après :
• Acceptation écrite du devis par le client (signature)
• Versement de l'acompte prévu (voir Article 6)
Toute modification demandée après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant chiffré soumis à validation.
Article 5 — Prix
Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en euros (€), hors taxes et toutes taxes comprises selon la réglementation en vigueur.
Les prix comprennent la main-d'œuvre, les matériaux spécifiés dans le devis, le transport, la protection du chantier et le nettoyage de fin de chantier.
Toute prestation supplémentaire non prévue dans le devis initial sera facturée en sus après accord écrit du client.
Article 6 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :
• 30 % d'acompte à la signature du devis
• 40 % à mi-chantier (après validation intermédiaire)
• 30 % à la réception définitive des travaux
Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou chèque. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 7 — Délais d'exécution
Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif lors de la signature du devis. Moderna Conception s'engage à respecter les délais annoncés dans la mesure du possible.
En cas de retard imputable à Moderna Conception, le client sera informé dans les plus brefs délais. Les retards liés à des cas de force majeure, des décisions du client (modifications, indisponibilités) ou des contraintes techniques imprévues ne pourront engager la responsabilité de Moderna Conception.
Un planning détaillé est remis au client au démarrage du chantier et mis à jour en temps réel via notre outil de suivi.
Article 8 — Réception des travaux
À l'achèvement des travaux, une réception est organisée en présence du client et du chef de projet Moderna Conception.
Le client dispose d'un procès-verbal de réception pour signaler d'éventuelles réserves. Les réserves émises seront traitées dans un délai raisonnable convenu entre les parties.
L'absence de réserve vaut acceptation définitive des travaux.
Article 9 — Garanties
Moderna Conception offre les garanties suivantes :
• Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception des travaux
• Garantie décennale : couverte par notre assurance AXA, conformément à la réglementation en vigueur
• Garantie fabricant : sur les matériaux et équipements installés, selon les conditions du fabricant
Notre service après-vente est joignable et répond sous 2h ouvrées.
Article 10 — Responsabilité
Moderna Conception est responsable de la bonne exécution des prestations décrites dans le devis accepté. Notre responsabilité est limitée au montant des travaux commandés.
Moderna Conception ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :
• D'une utilisation non conforme des ouvrages réalisés
• De modifications effectuées par le client ou un tiers après réception
• De l'usure normale des matériaux
Article 11 — Annulation et résiliation
En cas d'annulation par le client après signature du devis :
• Avant le début des travaux : l'acompte versé reste acquis à Moderna Conception à titre d'indemnité
• Après le début des travaux : le client devra régler les travaux déjà réalisés, les matériaux commandés et une indemnité de 15 % du montant restant dû
Moderna Conception se réserve le droit de suspendre ou résilier le contrat en cas de non-paiement ou de manquement grave du client à ses obligations.
Article 12 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles sont utilisées exclusivement pour :
• L'établissement et le suivi des devis et factures
• La communication relative au projet
• L'envoi d'informations commerciales (avec consentement)
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : contact@groupemoderna.lu
Article 13 — Propriété intellectuelle
Les plans, dessins, modélisations 3D, concepts et documents techniques réalisés par Moderna Conception restent sa propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou réutilisés sans autorisation écrite préalable.
Le droit d'utilisation est accordé au client dans le cadre exclusif du projet commandé.
Article 14 — Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Luxembourg.
Article 15 — Assurances
Moderna Conception est assurée auprès d'AXA pour :
• La responsabilité civile professionnelle
• La garantie décennale
• Les dommages causés aux tiers pendant les travaux
Les attestations d'assurance sont disponibles sur simple demande.